Une accapareuse, un accapareur de brevets sont des personnes physiques ou morales sans activité productive qui acquièrent des brevets à seule fin d'obtenir des indemnités de la part d'exploitants intéressés par ces brevets en les menaçant d'une action en contrefaçon. En anglais : patent troll. Voir aussi : accapareur de marques. JORF du 19/12/2025.
Une accapareuse, un accapareur de marques sont des personnes physiques ou morales sans activité productive qui acquièrent des marques à seule fin d'obtenir des indemnités de la part d'exploitants intéressés par ces marques en les menaçant d'une action en contrefaçon. En anglais : trademark troll. Voir aussi : accapareur de brevets. JORF du 19/12/2025.
Un acharnement meurtrier est un déchainement de violence dont fait preuve un meurtrier à l'égard de sa victime. En anglais : overkill. JORF du 15/05/2024.
Un chantage sexuel est l'action consistant à menacer une personne de divulguer des documents à caractère intime afin de lui extorquer un bien, des faveurs sexuelles ou d'autres avantages. Le chantage sexuel est généralement réalisé en ligne. Les documents utilisés dans le chantage sexuel peuvent être, par exemple, textuels, audio ou vidéo. En anglais : sextortion, sexual extortion. Voir aussi : cybercriminalité, hameçonnage, pornodivulgation. JORF du 24/02/2023.
Une clinique juridique ou un centre d'assistance juridique universitaire (CAJU) sont une structure abritée par un établissement d'enseignement supérieur, où des étudiants juristes perfectionnent leurs connaissances et acquièrent une expérience professionnelle en offrant des consultations juridiques gratuites sous la supervision d'enseignants ou de praticiens. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « clinique du droit ». En anglais : law clinic, legal clinic. JORF du 24/02/2023.
Un contrôle coercitif est le comportement d'une personne qui exerce sur une autre une surveillance et une contrainte permanentes par la menace ou la violence, physiques ou verbales, afin de développer une emprise sur elle et de la forcer à la soumission. Le contrôle coercitif peut prendre différentes formes comme l'isolement, la privation de la liberté d'expression, d'action ou de pensée, l'humiliation ou toute autre atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. L'emprise peut être de différente nature, par exemple physique, psychologique, sexuelle, économique, administrative ou numérique. En anglais : coercive control. Voir aussi : déboussolage. JORF du 19/12/2025.
Une cyberattaque par cassage de mot de passe ou un cassage de mot de passe sont une cyberattaque qui consiste à tester systématiquement toutes les combinaisons de caractères possibles afin de trouver un mot de passe ou une clé de chiffrement. Le nombre de combinaisons croît exponentiellement avec la longueur du mot de passe, ce qui augmente considérablement le temps de calcul nécessaire. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « attaque par force brute », qui est déconseillé. En anglais : brute force attack, bruteforce attack. Voir aussi : cyberattaque, cyberattaque par envoi massif d'identifiants. JORF du 24/02/2023.
Une cyberattaque par envoi massif d'identifiants ou un envoi massif d'identifiants sont une cyberattaque qui consiste à tester, à l'aide de robots, un très grand nombre de combinaisons associant un nom d'utilisateur et un mot de passe obtenus le plus souvent dans l'internet clandestin, afin d'accéder à des comptes en ligne. Un envoi massif d'identifiants peut aussi avoir pour fin de saturer un serveur et de le rendre inaccessible. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « bourrage d'identifiants ». En anglais : credential stuffing attack. Voir aussi : attaque par interruption de service, cyberattaque, cyberattaque par cassage de mot de passe, internet clandestin. JORF du 24/02/2023.
Un cyberexhibitionnisme est un envoi, par voie électronique, d'images de soi à caractère sexuel à une personne qui ne les a pas sollicitées. En anglais : cyberflashing. Voir aussi : cyberharcèlement. JORF du 19/12/2025.
Une divulgation malveillante (d'informations personnelles) est une diffusion d'informations personnelles concernant un tiers, qui est opérée sans son consentement et l'expose à un risque. En anglais : doxing, doxxing. JORF du 24/02/2023.
Un droit de sortie conjointe ou une clause de droit de sortie conjointe sont une clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, protège les autres associés ou les actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté de céder leurs propres titres aux mêmes conditions. En anglais : tag along clause. Voir aussi : obligation de sortie conjointe. JORF du 15/05/2024.
Une escroquerie au commerce en ligne ou une arnaque au commerce en ligne sont la pratique frauduleuse par laquelle une personne ou une entreprise propose un bien ou un service en ligne et disparaît avec les fonds collectés, sans délivrer le bien ou le service promis au client. En anglais : exit scam. Voir aussi : escroquerie aux cyberjetons. JORF du 15/05/2024.
Une escroquerie aux cyberjetons ou une arnaque aux cyberjetons sont la pratique frauduleuse par laquelle une personne ou un groupe de personnes propose à d'autres d'investir des cyberjetons dans un projet et disparait avec les fonds collectés sans mettre en œuvre ce projet. En anglais : rug pull. Voir aussi : cyberjeton, escroquerie au commerce en ligne. JORF du 15/05/2024.
Une escroquerie par séduction (en ligne) est la pratique frauduleuse qui consiste à contacter en ligne un grand nombre de victimes potentielles, à les séduire et à gagner leur confiance en vue de leur soutirer de fortes sommes d'argent, notamment en recourant à des fausses plateformes de cybermonnaie. En anglais : pig butchering, pig butchering scam, pig butchering scheme. Voir aussi : cybermonnaie, escroquerie aux cyberjetons.J ORF du 19/12/2025.
Une gouvernance dualiste est le modèle de gouvernance qui répartit les pouvoirs d'une entreprise entre un directoire et un conseil de surveillance. En anglais : two-tier board. Voir aussi : gouvernance, gouvernance moniste, gouvernance multipartite. JORF du 15/05/2024.
Une gouvernance moniste ou gouvernance unique sont le modèle de gouvernance qui attribue les pouvoirs d'une entreprise à son seul conseil d'administration. En anglais : one-tier board. Voir aussi : gouvernance, gouvernance dualiste, gouvernance multipartite. JORF du 15/05/2024.
Une guerre juridique est une instrumentalisation du droit ou de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution en vue de nuire à une personne physique ou morale pour des motifs stratégiques ou économiques. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « guerre du droit ». En anglais : lawfare. Voir aussi : procédure-bâillon. JORF du 24/02/2023.
Un hameçonnage (par code) 2D est un hameçonnage réalisé au moyen d'un code 2D renvoyant vers un site frauduleux. Le code 2D peut être envoyé par courriel ou diffusé dans l'espace public. En anglais : QR phishing, quishing. Voir aussi : code 2D, hameçonnage. JORF du 19/12/2025.
Une infographie juridique est une démarche inspirée du design qui permet, notamment grâce à des infographies, de présenter au grand public une information juridique de façon claire et accessible. En anglais : legal design. Voir aussi : démarche inspirée du design. JORF du 19/12/2025.
Une interface trompeuse est une interface conçue de façon à inciter l'utilisateur à prendre des décisions qui peuvent lui être préjudiciables, sans y consentir de façon libre et éclairée. L'interface trompeuse peut, par exemple, amener l'utilisateur à acheter tel ou tel produit ou service, ou encore à accepter que ses données personnelles soient utilisées. En anglais : dark pattern. Voir aussi : interface. JORF du 19/12/2025.
La légistique est l'art de concevoir et de rédiger les lois, règlements et autres textes normatifs en assurant leur clarté et leur cohérence. JORF du 24/02/2023.
Un logiciel traqueur est un logiciel espion utilisé pour recueillir des données relatives à la vie privée d'une personne, notamment à des fins de harcèlement. En anglais : spouseware, stalkerware, trackware. Voir aussi : logiciel espion. JORF du 24/02/2023.
Une (clause d') obligation de sortie conjointe est une clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux mêmes conditions. L'obligation de sortie conjointe prévient les situations de blocage par les associés ou actionnaires minoritaires dans les opérations d'offre de rachat de 100 % du capital de la société. En anglais : drag along clause. Voir aussi : droit de sortie conjointe. JORF du 15/05/2024.
Un photovoyeurisme est la pratique qui consiste à photographier ou à filmer sous les vêtements d'une personne à son insu, afin d'apercevoir ses parties intimes. En anglais : upskirting. Les images dérobées sont parfois diffusées en ligne. JORF du 24/02/2023.
Une soumission chimique est un procédé consistant à administrer à une personne sans son consentement, et le plus souvent à son insu, une substance psychoactive de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre un délit ou un crime dont elle sera la victime ; par extension, état qui résulte de ce procédé. La substance psychoactive peut être administrée notamment par ingestion, injection ou inhalation. En anglais : needle spiking [soumission chimique par injection], spiking. JORF du 19/12/2025.
Un suicide par police interposée est le comportement d'une ou de plusieurs personnes qui provoquent les forces de l'ordre afin d'entrainer une riposte mortelle. En anglais : suicide by cops. JORF du 15/05/2024.
La traçologie ou la science de la trace sont une étude scientifique des traces laissées par un évènement, une action ou un phénomène. La traçologie fait appel aux méthodes scientifiques de détection, de collecte, d'analyse et d'interprétation afin de reconstruire la chronologie des faits et de comprendre leur déroulement. La traçologie est utilisée principalement dans les enquêtes judiciaires mais aussi dans les domaines de l'archéologie, de l'informatique ou encore de la santé. En anglais : forensic science. Voir aussi : archéologie médicolégale, chimie médicolégale, criminalistique numérique, médecine légale. JORF du 15/05/2024.
La victimologie est la discipline des sciences criminelles et des sciences sociales qui a pour champ d'étude les victimes d'infractions, d'accidents ou de catastrophes. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « victimation », qui est déconseillé. En anglais : victimology. JORF du 15/05/2024.
Une vidéo pédocriminelle en direct est une diffusion en flux et en direct, pouvant être commanditée, d'images de violences sexuelles perpétrées sur des enfants. L'emploi du terme « livestreaming pédopornographique », emprunté de l'anglais, est à proscrire. Voir aussi : en flux, pédopiégeage, pédopornographie. JORF du 19/12/2025.
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