Une
accapareuse, un accapareur de brevets sont des
personnes physiques ou morales sans activité productive qui
acquièrent des brevets à seule fin d'obtenir des indemnités de la
part d'exploitants intéressés par ces brevets en les menaçant
d'une action en contrefaçon. En anglais : patent troll. Voir
aussi : accapareur de marques. JORF du 19/12/2025.
Une accapareuse, un accapareur de marques
sont des personnes physiques ou morales sans activité productive qui
acquièrent des marques à seule fin d'obtenir des indemnités de la
part d'exploitants intéressés par ces marques en les menaçant
d'une action en contrefaçon. En anglais : trademark troll.
Voir aussi : accapareur de brevets. JORF du 19/12/2025.
Un
acharnement
meurtrier
est un
déchainement de violence dont fait preuve un meurtrier à l'égard
de sa victime. En anglais : overkill.
JORF
du 15/05/2024.
Un
chantage
sexuel
est
l'action consistant à menacer une personne de divulguer des
documents à caractère intime afin de lui extorquer un bien, des
faveurs sexuelles ou d'autres avantages. Le chantage sexuel est
généralement réalisé en ligne. Les documents utilisés dans le
chantage sexuel peuvent être, par exemple, textuels, audio ou vidéo.
En anglais : sextortion,
sexual extortion.
Voir aussi : cybercriminalité, hameçonnage, pornodivulgation.
JORF
du 24/02/2023.
Une
clinique
juridique
ou un centre
d'assistance juridique universitaire
(CAJU) sont
une structure abritée par un établissement d'enseignement
supérieur, où des étudiants juristes perfectionnent leurs
connaissances et acquièrent une expérience professionnelle en
offrant des consultations juridiques gratuites sous la supervision
d'enseignants ou de praticiens. On trouve aussi, dans le langage
professionnel, le terme « clinique du droit ». En anglais : law
clinic, legal clinic.
JORF
du 24/02/2023.
Un contrôle coercitif est le comportement d'une personne
qui exerce sur une autre une surveillance et une contrainte
permanentes par la menace ou la violence, physiques ou verbales, afin
de développer une emprise sur elle et de la forcer à la soumission.
Le contrôle coercitif peut prendre différentes formes comme
l'isolement, la privation de la liberté d'expression, d'action ou de
pensée, l'humiliation ou toute autre atteinte aux libertés et aux
droits fondamentaux. L'emprise peut être de différente nature, par
exemple physique, psychologique, sexuelle, économique,
administrative ou numérique. En anglais : coercive control.
Voir aussi : déboussolage. JORF du 19/12/2025.
Une
cyberattaque
par cassage de mot de passe
ou un cassage
de mot de passe
sont
une cyberattaque qui consiste à tester systématiquement toutes les
combinaisons de caractères possibles afin de trouver un mot de passe
ou une clé de chiffrement. Le nombre de combinaisons croît
exponentiellement avec la longueur du mot de passe, ce qui augmente
considérablement le temps de calcul nécessaire. On trouve aussi,
dans le langage professionnel, le terme « attaque par force brute »,
qui est déconseillé. En anglais :
brute
force attack, bruteforce attack.
Voir aussi : cyberattaque, cyberattaque par envoi massif
d'identifiants.
JORF
du 24/02/2023.
Une
cyberattaque
par envoi massif d'identifiants
ou un envoi
massif d'identifiants
sont
une cyberattaque qui consiste à tester, à l'aide de robots, un très
grand nombre de combinaisons associant un nom d'utilisateur et un mot
de passe obtenus le plus souvent dans l'internet clandestin, afin
d'accéder à des comptes en ligne. Un envoi massif d'identifiants
peut aussi avoir pour fin de saturer un serveur et de le rendre
inaccessible. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le
terme « bourrage d'identifiants ». En anglais : credential
stuffing attack.
Voir aussi : attaque par interruption de service, cyberattaque,
cyberattaque par cassage de mot de passe, internet clandestin.
JORF
du 24/02/2023.
Un cyberexhibitionnisme est un envoi, par voie
électronique, d'images de soi à caractère sexuel à une personne
qui ne les a pas sollicitées. En anglais : cyberflashing.
Voir aussi : cyberharcèlement. JORF du 19/12/2025.
Une
divulgation
malveillante (d'informations personnelles)
est
une diffusion d'informations personnelles concernant un tiers, qui
est opérée sans son consentement et l'expose à un risque. En
anglais : doxing,
doxxing.
JORF
du 24/02/2023.
Un
droit
de sortie conjointe
ou une clause
de droit de sortie conjointe
sont
une clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire
majoritaire cède ses titres à un tiers, protège les autres
associés ou les actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté
de céder leurs propres titres aux mêmes conditions. En anglais :
tag
along clause.
Voir aussi : obligation de sortie conjointe.
JORF
du 15/05/2024.
Une
escroquerie
au commerce en ligne
ou une arnaque
au commerce en ligne
sont
la pratique frauduleuse par laquelle une personne ou une entreprise
propose un bien ou un service en ligne et disparaît avec les fonds
collectés, sans délivrer le bien ou le service promis au client. En
anglais : exit
scam.
Voir aussi : escroquerie aux cyberjetons.
JORF
du 15/05/2024.
Une
escroquerie
aux cyberjetons
ou une arnaque
aux cyberjetons
sont
la pratique frauduleuse par laquelle une personne ou un groupe de
personnes propose à d'autres d'investir des cyberjetons dans un
projet et disparait avec les fonds collectés sans mettre en œuvre
ce projet. En anglais : rug
pull.
Voir aussi : cyberjeton, escroquerie au commerce en ligne.
JORF
du 15/05/2024.
Une escroquerie par séduction (en ligne)
est la pratique frauduleuse qui consiste à contacter en ligne un
grand nombre de victimes potentielles, à les séduire et à gagner
leur confiance en vue de leur soutirer de fortes sommes d'argent,
notamment en recourant à des fausses plateformes de cybermonnaie. En
anglais : pig butchering, pig butchering scam, pig butchering
scheme. Voir aussi : cybermonnaie, escroquerie aux cyberjetons.J
ORF du 19/12/2025.
Une
gouvernance
dualiste
est
le modèle de gouvernance qui répartit les pouvoirs d'une entreprise
entre un directoire et un conseil de surveillance. En anglais :
two-tier
board.
Voir aussi : gouvernance, gouvernance moniste, gouvernance
multipartite.
JORF
du 15/05/2024.
Une
gouvernance
moniste
ou gouvernance
unique
sont
le modèle de gouvernance qui attribue les pouvoirs d'une entreprise
à son seul conseil d'administration. En anglais : one-tier
board.
Voir aussi : gouvernance, gouvernance dualiste, gouvernance
multipartite.
JORF
du 15/05/2024.
Une guerre juridique est une instrumentalisation du droit
ou de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution
en vue de nuire à une personne physique ou morale pour des motifs
stratégiques ou économiques. On trouve aussi, dans le langage
professionnel, le terme « guerre du droit ». En anglais : lawfare.
Voir aussi : procédure-bâillon. JORF du 24/02/2023.
Un hameçonnage (par code) 2D
est un hameçonnage réalisé au moyen d'un code 2D renvoyant vers un
site frauduleux. Le code 2D peut être envoyé par courriel ou
diffusé dans l'espace public. En anglais : QR phishing, quishing.
Voir aussi : code 2D, hameçonnage. JORF du 19/12/2025.
Une infographie juridique est une démarche inspirée du
design qui permet, notamment grâce à des infographies, de présenter
au grand public une information juridique de façon claire et
accessible. En anglais : legal design. Voir aussi : démarche
inspirée du design. JORF du 19/12/2025.
Une interface trompeuse est une interface conçue de façon
à inciter l'utilisateur à prendre des décisions qui peuvent lui
être préjudiciables, sans y consentir de façon libre et éclairée.
L'interface trompeuse peut, par exemple, amener l'utilisateur à
acheter tel ou tel produit ou service, ou encore à accepter que ses
données personnelles soient utilisées. En anglais : dark
pattern. Voir aussi : interface. JORF du 19/12/2025.
La légistique est l'art de concevoir et de rédiger les
lois, règlements et autres textes normatifs en assurant leur clarté
et leur cohérence. JORF du 24/02/2023.
Un
logiciel
traqueur
est
un logiciel espion utilisé pour recueillir des données relatives à
la vie privée d'une personne, notamment à des fins de harcèlement.
En anglais : spouseware,
stalkerware, trackware.
Voir aussi : logiciel espion.
JORF
du 24/02/2023.
Une
(clause
d') obligation de sortie conjointe
est
une clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire
majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés
ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux
mêmes conditions. L'obligation de sortie conjointe prévient les
situations de blocage par les associés ou actionnaires minoritaires
dans les opérations d'offre de rachat de 100 % du capital de la
société. En anglais : drag
along clause.
Voir aussi : droit de sortie conjointe.
JORF
du 15/05/2024.
Un
photovoyeurisme
est
la pratique qui consiste à photographier ou à filmer sous les
vêtements d'une personne à son insu, afin d'apercevoir ses parties
intimes. En anglais : upskirting.
Les images dérobées sont parfois diffusées en ligne.
JORF
du 24/02/2023.
Une soumission chimique est un procédé consistant à
administrer à une personne sans son consentement, et le plus souvent
à son insu, une substance psychoactive de nature à altérer son
discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre un délit
ou un crime dont elle sera la victime ; par extension, état qui
résulte de ce procédé. La substance psychoactive peut être
administrée notamment par ingestion, injection ou inhalation. En
anglais : needle spiking [soumission chimique par injection],
spiking. JORF du 19/12/2025.
Un
suicide
par police interposée
est
le comportement d'une ou de plusieurs personnes qui provoquent les
forces de l'ordre afin d'entrainer une riposte mortelle. En anglais :
suicide
by cops.
JORF
du 15/05/2024.
La
traçologie
ou la science
de la trace
sont
une
étude scientifique des traces laissées par un évènement, une
action ou un phénomène. La traçologie fait appel aux méthodes
scientifiques de détection, de collecte, d'analyse et
d'interprétation afin de reconstruire la chronologie des faits et de
comprendre leur déroulement. La traçologie est utilisée
principalement dans les enquêtes judiciaires mais aussi dans les
domaines de l'archéologie, de l'informatique ou encore de la santé.
En anglais : forensic
science.
Voir aussi : archéologie médicolégale, chimie médicolégale,
criminalistique numérique, médecine légale.
JORF
du 15/05/2024.
La
victimologie
est
la discipline des sciences criminelles et des sciences sociales qui a
pour champ d'étude les victimes d'infractions, d'accidents ou de
catastrophes. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le
terme « victimation », qui est déconseillé. En anglais :
victimology.
JORF
du 15/05/2024.
Une vidéo pédocriminelle en direct est une diffusion en
flux et en direct, pouvant être commanditée, d'images de violences
sexuelles perpétrées sur des enfants. L'emploi du terme «
livestreaming pédopornographique », emprunté de l'anglais, est à
proscrire. Voir aussi : en flux, pédopiégeage, pédopornographie.
JORF du 19/12/2025.